Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Relation contractuelle entre les acheteurs et l’Organisateur.

1.1 L’achat d’un billet sur la Billetterie, par soi-même ou par un autre, fait naître une relation contractuelle entre l’Acheteur ou le Participant d’une part et l’Organisateur d’autre part.

1.2 La validation de la commande emporte acceptation par l’Acheteur de l’offre faite par l’Organisateur dans le respect des CGV et des conditions particulières affichées par l’Organisateur sur sa page ou dans son module de billetterie.

1.3 Les Acheteurs déclarent avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV et ces conditions particulières avant la validation finale de la commande.

ARTICLE 2 – Tarifs

2.1 Les tarifs des billets sont fixés par le seul Organisateur et comportent, selon les règles en vigueur, la mention de la devise. Sauf mention contraire, les prix indiqués sur la billetterie sont Toutes Taxes Comprises.

ARTICLE 3 – Modalités de règlement de la billetterie en ligne

3.1 Le règlement des commandes réalisées sur la billetterie est effectué uniquement par Carte Bancaire de type « Carte Bleue », « Visa », « Eurocard » ou « Mastercard ». Le dit paiement est assuré par notre partenaire bancaire.

Les échanges avec le site sont sécurisés. Les coordonnées bancaires de l’acheteur ne sont pas conservées.

Les paiements électroniques en ligne sont réalisés directement sur le site de notre partenaire bancaire, qui en assure la sécurisation à l’aide des technologies de chiffrement et d’authentification appropriées.

Une fois la transaction validée par la banque, votre compte bancaire sera débité du montant de la commande. A l’issu de la transaction, une confirmation de commande vous sera adressée par e-mail. Vous pourrez télécharger une facture à partir de celle-ci.

Dans le cas où un paiement se révélait invalidé par la banque après émission de votre billet celui-ci sera invalidé, ne vous permettant pas un accès à l’événement

ARTICLE 4 – Emission et condition d'utilisation des billets

Livraison : Les billets Electroniques ou un lien permettant de les télécharger sont envoyés sur la messagerie électronique de l’Acheteur après chaque commande.

Caractéristiques

Conformément à la réglementation, chaque billet comporte les mentions suivantes sous forme apparente ou codée

Identification de l’Organisateur
Nom et date de l’événement
Nom du Tarif
Prix payé par l’acheteur
Numéro unique d’identification du billet
Nom de l’acheteur

Support

Afin d’être accepté, le Billet doit-être imprimé sur du papier A4 blanc et vierge. Ce dernier doit présenter un état total d’intégrité de de lisibilité correct : les billets endommagés ou illisibles ne seront pas considérés comme valables.

Unicité

Un billet ne peut être utilisé qu’une seule fois pour accéder à l’évènement. Le Billet est uniquement valable pour le lieu, la date et l’heure auquel il appartient.

Contrôle

L’Organisateur est libre de contrôler la validité des Billets lors de l’accès à l’évènement. Il n’est pas tenu de vérifier l’identité du bénéficiaire du Billet étant donné que le billet possède un identifiant unique et imprédictible. De ce fait le Participant doit veiller à la confidentialité de son billet. L’accès à l’évènement peut être refusé à un Participant qui présente un billet déjà utilisé.

Justificatif

L’Organisateur est également libre de contrôler l’identité des participants. Dans le cas où les billets sont paramétrés comme nominatifs, le Participant doit être en mesure de justifier de son identité à l’aide d’un document officiel comprenant une photographie.

ARTICLE 5 – Remboursement

Absence de droit de rétractation

Selon les dispositions législatives de l’article L121-20-4 du Code de la Consommation, les Billets ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est alors juridiquement considérée comme ferme et définitive. Les Billets ne peuvent être ni échangés, ni revendus, ni repris.

ARTICLE 6 – Annulation ou modification d'un événement

L’Organisateur est responsable de toute décision d’annulation, de report ou de modification d’un Evènement .

En cas d’annulation ou de modification substantielle d’un Evénement, le remboursement des Billets se fera sous la responsabilité de l’Organisateur qui remboursera aux Participants la totalité de la somme payée.

ARTICLE 7 – Obligations de l'acheteur

L’acheteur s’engage à fournir des informations exactes et non trompeuses lors de son achat. L’acheteur est responsable des coordonnées fournies relative à la livraison du billet.

Participants et Acheteurs s’engagent à respecter les conditions particulières imposées par l’Organisateur sur la page de son événement, dans les conditions générales de ventes, dans ses emails, ainsi que les conditions portées à sa connaissance lors de l’évènement (règlement intérieur)

ARTICLE 8 – Mentions Légales

ASSOCIATION LOI 1901 :AME DE THEATRE EN BUGEY

Numéro d’immatriculation : N° W011001899 sous préfécture de BELLEY

Siren : 810 343 640 00019

Code APE : 9001Z

Adresse : Mairie-320, Rue de la République 01110 –HAUTEVILLE-LOMPNES

Téléphone : 06 80 62 24 10

E mail : contact@festivaltheatrehauteville.fr

Site internet : www.festivaltheatrehauteville.fr

Représentant légal : Bernard ARGENTI